Règles d'urbanisme

  • Par 041dom
  • Le 17/02/2013
  • Commentaires (2)

Le code de l'urbanisme.

 

Depuis le 1er octobre 2007, le code de l'urbanisme a changé et de nouveaux Décrets ont fait leur apparition.

 

Que dit la Loi au 1er mars 2012 ?

 

d'une part,

l'article R.421-17 du code de l'urbanisme modifié par Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - art. 3 précise que doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R.421-14 à R.421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants :

a) Les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant.

 

d'autre part,

l'article R.421-2 du code de l'urbanisme modifié par Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 - art. 2 et par Décret n°2012-274 du 28 février 2012 art. 3 1° précise que sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé :

a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :

- une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;

- une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;

- une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés.

 

enfin,

l'article R.421-9 du code de l'urbanisme modifié par Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 - art. 2 et par Décret n°2012-274 du 28 février 2012 art. 3 2° précise qu'en dehors des secteurs sauvegardés, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable :

c) Les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants :

- une hauteur au-dessus du sol supérieure à douze mètres ;

- une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;

- une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés.

 

 

Pour nous radioamateurs, cibistes ou écouteurs, ces dispositions peuvent nous concerner.

 

 En effet :

 

Les travaux, tels que la pose d'une antenne radioamateur (satellite, verticale ou directive) en façade ou sur le toit de notre maison constituent une modification de l'aspect extérieur du bâtiment au sens des dispositions de l'article R.421-17a du code de l'urbanisme.

 

Ce type de travaux, dispensés de permis de construire en raison de leur faible importance, sont néanmoins soumis à déclaration préalable de travaux. (l'ancienne déclaration de travaux)

 

L'installation d'un pylône de plus de 12 mètres de haut avec une emprise au sol égale ou inférieure à 5 m² est également soumis au régime de la déclaration préalable de travaux au sens des dispositions de

l'article R.421-9c du code de l'urbanisme.

 

Cependant, l'installation d'un pylône de douze mètres de haut ou moins avec une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² ne nécessite aucune formalité au titre de l'article R.421.2a du code de l'urbanisme.

 

PARTICULARITE en secteur sauvegardé

- L'installation d'un pylône de douze mètres de haut ou moins avec une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² nécessite une déclaration préalable.

- L'installation d'un pylône de plus de 12 mètres de haut avec une emprise au sol égale ou inférieure à 5 m² nécessite un permis de construire.

 

 

La déclaration préalable

 

Depuis le 1er mars 2012, de nouveaux formulaires d'autorisation d'urbanisme sont en vigueur.

Le formulaire de déclaration préalable type cerfa 13703*02 convient parfaitement aux type de travaux précédemment cités, l'installation d'antennes ou pylône radioamateur.

Ce formulaire peut être soit fourni en mairie, soit téléchargeable sur le site du service public, ou ici

 

 

Les délais

 

Pour information, le délai d'instruction d'une déclaration préalable de travaux est d'un mois à compter du dépôt en mairie (voir la date qui figure sur votre certificat de dépôt).

 

A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction d'un mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut décision de non-opposition à la déclaration préalable (article R.424-1 du code de l'urbanisme) et ne peut plus être retirée par l'administration.

 

Si le demandeur abandonne son projet, il a la faculté de demander que la non opposition à la déclaration préalable de travaux soit retirée. Il suffit pour cela d'en faire la demande par courrier libre à la mairie.

 

Les liens

 

Les codes en vigueur

 

Le site du Service-Public

Infos : http://f4awt.free.fr/reglurba.htm

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Commentaires (2)

14ZK044
Bonsoir Laurent, Pour les Antennes HF - Si on est simple Amateur Radio, on à pas droit a grand chose, Antenne ne dépassant pas 6dB de gain par rapport au dipôle de référence et ne pas dépasser 4m de long au niveau encombrement antenne - Sinon, je pense que sur un pylône de 11m avec cage à rotor et une Antenne Delta Loop 3 Éléments ne dépassant pas les 4m en X - Y - Z que cela est un bon compromis si vous n'habiter pas sur un site protégé du type classé (militaire-monuments historique ect..) - Après il faut prendre les renseignements directement en Mairie, car suivant certaines régions cela reste variable. 73's DOM
14NE004
Visiblement, on ne parle pas de la hauteur des antennes venant se "greffer" sur le pylône! Les avis semblent partagés à ce sujet, qu'en pensez vous?

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